1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur ce site ou à partir de celui-ci entre le vendeur désigné ci-dessous et toute personne qui achète une offre La Laverie Invest (le « client »). Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.
2. Vendeur
CL INVEST, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 520 €
Siège social : 6 route de Gandelin, 72360 Mayet, France
SIREN : 100 984 400 · SIRET (siège) : 100 984 400 00018 · RCS Le Mans 100 984 400
N° TVA intracommunautaire : FR96 100 984 400
Gérante : Céline Ehrhardt
Email : cl.invest@orange.fr · Téléphone : 06 88 46 45 60
3. Offres
- Pack Autonomie : guide de formation numérique en 13 modules pour créer et exploiter une laverie automatique, avec ses outils. Contenu numérique fourni en ligne, sans support matériel.
- Packs Accompagnement et Investisseurs : prestations d'accompagnement personnalisées, sur devis. Leur contenu, leur prix et leurs modalités sont fixés dans un devis ou un contrat signé par les deux parties, qui complète les présentes CGV.
La formation transmet une méthode et l'expérience du vendeur. Elle ne garantit aucun chiffre d'affaires ni aucun bénéfice : la réussite d'un projet dépend de facteurs propres au client (emplacement, financement, travaux, gestion).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux de 20 % incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le prix barré correspond au prix de référence pratiqué par le vendeur.
5. Commande
Le client passe commande en cliquant sur le bouton de l'offre choisie, puis en réglant sur la page de paiement sécurisée Stripe. La commande est définitive après le paiement. Le client reçoit un reçu et une facture par email ; le vendeur lui envoie ensuite la formation par email.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, par carte bancaire ou par PayPal. Le client peut, s'il y est éligible, régler en 4 fois via le service « Paiement en 4X » de PayPal, selon les conditions de PayPal ; le vendeur reçoit alors l'intégralité du prix à la commande et reste étranger au crédit accordé par PayPal. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.
7. Accès au contenu
L'accès au Pack Autonomie est transmis par email dans un délai de 24 h ouvrées après le paiement. L'accès est personnel : le client s'interdit de partager, revendre ou diffuser le contenu.
8. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit d'envoyer une déclaration claire à cl.invest@orange.fr, par exemple au moyen du modèle ci-dessous. Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
Exception pour le contenu numérique : conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le client a demandé à accéder au contenu avant la fin du délai, en donnant son accord exprès et en reconnaissant perdre son droit de rétractation. Cet accord est recueilli au moment de la commande et confirmé par email. Sans cet accord, le délai de 14 jours s'applique pleinement.
Pour les prestations d'accompagnement, si le client demande expressément qu'elles commencent avant la fin du délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni s'il se rétracte (article L.221-25).
Modèle de formulaire de rétractation (à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de CL INVEST, 6 route de Gandelin, 72360 Mayet, cl.invest@orange.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : [offre achetée].
Commandé le : [date] · Nom du client : [nom] · Adresse : [adresse]
Date et signature (si envoi papier).
9. Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, pendant 2 ans à compter de sa fourniture. Le client peut obtenir la mise en conformité sans frais, ou à défaut une réduction de prix ou le remboursement.
10. Responsabilité
Le vendeur s'engage à fournir un contenu sérieux et à jour. Il ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base de la formation (choix d'un local, investissement, financement), ni des résultats de son exploitation. Les informations de la formation ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'un bureau de contrôle.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu de la formation reste la propriété du vendeur. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non transférable. Toute reproduction ou diffusion est interdite.
12. Données personnelles
Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité.
13. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à cl.invest@orange.fr. En cas de litige non résolu, le client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, si elle est disponible.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.
Voir aussi : Mentions légales · CGV · Confidentialité
